Décision n° 2006-781 du 23 mai 2006 modifiant la décision n° 2005-1186 du 15 novembre 2005 relative à un changement de titulaire pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence <BR>

J.O. 297 du 23 décembre 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Décision n° 2006-781 du 23 mai 2006 modifiant la décision n° 2005-1186 du 15 novembre 2005 relative à un changement de titulaire pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence

NOR : CSAX0601781S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision no 2005-1186 du 15 novembre 2005 modifiant la décision no 96-162 du 19 mars 1996 autorisant la SARL Icare pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Centre France et les décisions no 2000-1229 du 17 octobre 2000 et no 2005-885 du 18 octobre 2005 portant reconduction de cette autorisation ;

Vu la demande de changement de dénomination sociale adressée par l'EURL Europe 2 Tours ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Dans le titre et aux articles 1er et 2 de la décision no 2005-1186 du 15 novembre 2005 susvisée, le nom du titulaire : « EURL Europe 2 Tours » est remplacé par : « SARL Europe 2 Centre ».

Article 2

La présente décision sera notifiée à la SARL Europe 2 Centre et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 mai 2006.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis